Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 6 : Français résidant à l'étranger
      - Travailleurs migrants
        Chapitre 7 : Travailleurs migrants
        Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
        Sous-section 5 : Dispositions financières

Article D767-27

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale.
Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

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Code de la sécurité sociale

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