Code de la sécurité sociale
Sous-section 5 : Dispositions financières
1° Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
2° Les remboursements de prêts et avances ;
3° Les subventions et produits divers.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1° Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire ;
2° Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention ;
3° Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois ;
4° Des frais de fonctionnement ;
5° Des dépenses diverses.
Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.