Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre I : Régimes spéciaux
    - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
      - Section 2 : Prestations
        Sous-section 2 : Prestations d'invalidité temporaire.

Article D712-17

Le fonctionnaire en état d'invalidité temporaire a droit ou ouvre droit, dans les mêmes conditions que les pensionnés d'invalidité du régime général de sécurité sociale :
1°) sans limitation de durée, aux prestations en nature de l'assurance maladie ;
2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.

Nota

Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires.
Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM.
Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

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