Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 6 : Français résidant à l'étranger
      - Travailleurs migrants
        Chapitre 7 : Travailleurs migrants
        Section 2 : Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
        Sous-section 1 : Mission du fonds

Article D767-2

Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.
Ces conventions précisent :
1° Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
2° Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours ;
3° Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.

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Code de la sécurité sociale

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