Les ressources du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont constituées par les contributions et les cotisations mentionnées à l'article L. 767-2 et, en outre, par :
1°) les contributions, prêts ou avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
2°) le remboursement des prêts et avances ;
3°) des produits divers ;
4°) des subventions diverses, dont celles de l'Etat.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1°) des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;
2°) des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;
3°) des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelables une fois ;
4°) des frais de fonctionnement ;
5°) des dépenses diverses.

Code de la sécurité sociale

Article D767-7