Les personnes en état de prétendre au bénéfice de l'allocation doivent produire une demande conforme au modèle mis à leur disposition par la Caisse des dépôts et consignations dans les mairies et accompagnée des pièces justifiant qu'elles satisfont aux conditions exigées.
Cette demande comporte un questionnaire auquel le postulant doit répondre sous la foi du serment.
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues à l'article L. 377-1, sans préjudice du remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues.
L'exactitude des indications concernant l'état civil du postulant et de son conjoint doit être attestée par le maire.

Code de la sécurité sociale

Article D814-3