Chapitre 4 : Allocation spéciale

Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale. (1985-12-21-1988-01-28)

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial. (1985-12-21-1987-05-03)

Section 5 : Dispositions diverses Dispositions d'application. (1985-12-21-1987-05-03)