Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
        Titre 3 : Allocation de logement sociale
        Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
        Section 1 : Dispositions communes.

Article D831-2-1

Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.

Nota

Précédent Suivant