Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 1 : Généralités
    • Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
      • Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
        • Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
          • Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
            • Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Article L162-12-7