Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
      - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
        Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
        Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

Article L162-12-12

A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L. 162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.

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Code de la sécurité sociale

Article L162-12-12