Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre III : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites

Article L135-11

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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