Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
        Sous-section 5 : Dispositions relatives aux infirmiers

Article L162-12-1

Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.

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Code de la sécurité sociale

Article L162-12-1