Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
    - Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
      - Section 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre divers régimes
        Sous-section 4 : Pensions de réversion.

Article L173-2-1

Dans le cas où le conjoint survivant bénéficie de plusieurs pensions de réversion, le régime auquel incombe la charge du versement de la majoration mentionnée à l'article L. 353-5 est déterminé par décret.

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Code de la sécurité sociale

Article L173-2-1