Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre IV : Ressources
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
      - Section 3 bis : Cotisation sur les bières fortes

Article L245-13-5

La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.

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Code de la sécurité sociale

Article L245-13-5