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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L351-6
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 : Assurance vieillesse
Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite.
Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article L351-6
Version consolidée du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 22 août 2003
Les assurés, ayant dépassé l'âge fixé en application du 1° de l'
article L. 351-8
bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance qui est fonction du nombre d'années supplémentaires par rapport à cet âge.
Nota
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