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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L361-2
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VI : Assurance décès
Chapitre 1er : Dispositions générales
Article L361-2
Version consolidée du samedi 21 décembre 1985 au mardi 20 décembre 2005
Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, constatée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'
article L. 323-4
, ce capital fait l'objet d'une révision.
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