Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - - Dispositions d'application du livre 3
      - Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Article L380-5

Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L. 380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.

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Code de la sécurité sociale

Article L380-5