Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - - Dispositions d'application du livre 3
      - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
        Section 2 : Organisme agréé et commissions.

Article L382-2

Les délibérations du conseil d'administration de l'organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de la sécurité sociale

Article L382-2