Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre IV : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application.

Article L542-4

L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale (1).

Nota

(1) Articles non codifiés dans le code de l'action sociale et des familles.

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Code de la sécurité sociale

Article L542-4

Nota