Partie législative
- LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
  - TITRE II : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
    - Chapitre 2 : Champ d'application, Affiliation.

Article L622-9

L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales.

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Code de la sécurité sociale

Article L622-9