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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L712-2
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Section 1 : Bénéficiaires.
Article L712-2
Version consolidée du samedi 21 décembre 1985,
abrogée
le vendredi 1 septembre 2023
Les fonctionnaires en retraite, de même catégorie, bénéficient, ainsi que leur famille, de celles des prestations ci-dessus prévues qui sont accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales.
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