Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre I : Régimes spéciaux
    - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
      - Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L712-11

Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret.

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Code de la sécurité sociale

Article L712-11