Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre I : Régimes spéciaux
    - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
      - Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L712-13

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les dispositions nécessaires pour en assurer la coordination avec les dispositions statutaires applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 712-1 sont déterminées par décret.

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Code de la sécurité sociale

Article L712-13