Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre I : Régimes spéciaux
    - Chapitre 3 : Régime des militaires
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations
        Sous-section 1 : Prestations en nature.

Article L713-12

Les services de santé militaires restent seuls compétents pour toutes les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires.

Nota

Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

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