Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
      • Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés - Dispositions d'application
        • Section 1 : Dispositions communes aux expatriés
          • Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger.
            • Paragraphe 6 : Dispositions diverses.

Article L766-11