Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
      - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
        Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.

Article L723-19

Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par décret.

Précédent Suivant