Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 5 : Départements d'outre-mer
      - Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
        Section 2 : Allocations familiales.

Article L755-14

Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.

Nota

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