Article L755-11 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le samedi 3 janvier 1987
Les salariés, employés dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, bénéficient des allocations familiales prévues par la présente section, sous les réserves et dans les conditions déterminées par les articles suivants.
Nota
Article L755-11 consolidé du lundi 1 juillet 1991 au mardi 23 décembre 1997
Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
Nota
Article L755-13 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le samedi 3 janvier 1987
Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d'une période déterminée. Aucune déduction ne peut être faite pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de fraude.
Nota
Article L755-14 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le lundi 1 juillet 1991
Les allocations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf dans les conditions prévues par l'article L. 553-4.