Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
    • Titre I : Allocations aux personnes âgées
      • Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
        • Section 3 : Contentieux et pénalités.

Article L815-13

Nota