Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
        Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (F.N.S).
        Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières.

Article L815-18

Le fonds national peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9.

Précédent Suivant