Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
        • Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance

Article L932-35

Nota