Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
        • Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L932-38