Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L932-38 consolidé en vigueur depuis le samedi 24 juin 2006