Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
      - Section 2 : Contrainte.

Article R133-7

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.

Précédent Suivant