Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
      • Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations
        • Section 2 : Contrainte.

Article R133-7