Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article R. 151-4 doivent être communiquées directement au ministre chargé de la sécurité sociale dans les formes et délais prévus par les articles R. 151-1 et R. 151-2.

Code de la sécurité sociale R152-1 : dispositions applicables aux organismes du régime d'assurance vieillesse des professions libérales.
Code de la sécurité sociale R611-114 : dispositions applicables au régime d'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles.
Code de la sécurité sociale R633-56 : dispositions applicables aux organismes relevant de l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Code de la sécurité sociale D. 281-1 : dispositions applicables aux décisions financières des directeurs des organismes du régime général.

Code de la sécurité sociale

Article R151-5

Nota