Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : GENERALITES
  - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES REGIMES DE BASE
    - TITRE IV : Expertise médicale
      - Contentieux
        Pénalités
        Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
        Section 2 : Commissions régionales
        Sous-section 2 : Procédure.

Article R143-14

Les parties peuvent relever appel de la décision de la commission régionale dans les conditions prévues à l'article R. 143-23.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 143-1, la caisse primaire peut également, dans les mêmes conditions, relever appel de la décision reconnaissant le caractère professionnel d'une lésion.
L'appel a un effet suspensif.

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Code de la sécurité sociale

Article R143-14