Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
      - Section 3 : Commission nationale technique
        Sous-section 2 : Procédure.

Article R143-23

L'appel formé en application de l'article R. 143-14 est introduit dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission régionale.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R143-23