Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 2 : Organisation du régime général
  - Action sanitaire et sociale des caisses
    - Titre 5 : Régime financier
      - Chapitre 6 : Dispositions communes
        Dispositions diverses.

Article R256-6

Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 est réparti entre les trois caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.

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Code de la sécurité sociale

Article R256-6