Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
      - Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Article R251-16

Le Fonds national d'assurance vieillesse comporte une section comptable spéciale pour les opérations relatives aux artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1.

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Code de la sécurité sociale

Article R251-16