Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 3 : Gestion financière
      - Section 2 : L'agent comptable
        Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
        Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.

Article R253-3

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R253-3