Chapitre 3 : Gestion financière

Article R253-1 consolidé du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 1 janvier 2010

Article R253-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Article R253-1 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 2 mars 1988

Article R253-2 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 1 avril 2010

Article R253-2 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Section 2 : L'agent comptable (1985-12-21-2999-01-01)