Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
    - TITRE VI : Action sanitaire et sociale
      - Chapitre 1er : Dispositions générales

Article R261-2

Les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 sont établis après consultation d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

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Code de la sécurité sociale

Article R261-2