Article R261-2 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le dimanche 8 juin 1986
Les programmes mentionnés à l'article R. 261-1 sont établis après consultation d'un comité d'action sanitaire et sociale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Section 1 : Programmes d'action sanitaire et sociale. (1985-12-21-1986-06-08)