Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre II : Assurance maladie
    - Chapitre 2 : Prestations en nature
      - Section 2 : Frais de transport
        Sous-section 1 : Remboursement des frais de transport sanitaires terrestres mentionnés à l'article L. 51-1 du code de la santé publique.

Article R322-10-6

Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

Nota

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Code de la sécurité sociale

Article R322-10-6

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