Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
    - Dispositions d'application du livre 3
      - Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques et charges : artistes auteurs
        Section 2 : Organismes agréés et commissions.

Article R382-5

Les commissions élisent leur président pour trois ans parmi leurs membres.
Elles se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président .
Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Elles établissent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.
Un suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire qu'il remplace.

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Code de la sécurité sociale

Article R382-5