Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre II : Prévention
    - Chapitre 1er : Organisation
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R421-1

La politique de prévention mentionnée à l'article L. 421-1 est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R421-1