Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre II : Prestations générales d'entretien
    - Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
      - Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire.

Article R524-7

Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la famille fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire.

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Code de la sécurité sociale

Article R524-7