Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
      • Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales
        • Section 1 : Organisation administrative
          • Sous-section 1 : Caisse nationale.

Article R632-22