Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 2 : Dispositions diverses.
      - Section 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
        Sous-section 2 : Déclaration du tiers détenteur.

Article R652-5

Les informations prévues à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition.

Précédent Suivant